Statuts

Article 1 – Dénomination, durée, siège, zone territoriale d’activité et langues –

1. L’association ayant pour titre Organisation Européenne des Institutions Régionales de Contrôle Externe des Finances Publiques (ci-après « l’Association » ou EURORAI) a été fondée conformément à la loi organique 1/2000 du 22 mars, régulatrice du droit d’association et de normes complémentaires, et a été dotée d’une personnalité juridique et de la pleine capacité d’œuvrer, toutefois sans but lucratif.

2. Pour tous les points que les présents Statuts ne prévoient pas, la loi organique 1/2000 précitée du 22 mars s’applique, ainsi que les dispositions complémentaires à la loi ou réglementaires qui développent les présents Statuts.

3. L’Association a été créée pour une durée indéterminée.

4. L’Association a élu domicile au siège de Sindicatura de Comptes de la Comunitat Valenciana, calle Sant Vicent, 4, 46002 Valencia. La zone territoriale de ses activités s’étend à toute l’Europe.

5. Les langues officielles d’EURORAI sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le français. Le Comité Directeur détermine les langues de travail à utiliser dans les commissions, séminaires et groupes de travail ainsi que pour les publications prévues et la correspondance interne de l’Association.

Article 2 – Buts et principes –

Les buts de l'Association sont les suivants :

1. D'encourager et de promouvoir la coopération entre les différents organismes de contrôle dans les divers secteurs où ils exercent leurs activités.

2. De favoriser les échanges de connaissances et d'expériences dans le domaine du contrôle des finances publiques.

3. De tenir ses membres au courant de la législation, de l'organisation et du fonctionnement des différents organismes de contrôle du secteur public.

4. De promouvoir des études relatives au contrôle des finances publiques.

5. D'encourager l'organisation de programmes d'échange et de cours de perfectionnement pour les fonctionnaires des institutions membres d’EURORAI.

6. D'élaborer une définition appropriée de la terminologie utilisée dans chaque pays et de permettre ainsi le rapprochement des méthodes de contrôle des finances publiques.

L’Association s’inspire des principes suivants :

1. Égalité de tous les organismes régionaux de contrôle externe des finances publiques, membres d’EURORAI.

2. Liberté de décision concernant l'adhésion ou le retrait.

3. Respect du statut juridique propre à chaque organisme de contrôle.

Article 3 – Membres –

1. Peuvent devenir membres de plein droit d’EURORAI toutes les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques des États Européens, qui ont un intérêt au développement des buts et des principes de l’Association.

2. L'admission d'une institution en qualité de membre sera subordonnée à son acceptation des présents Statuts et à l'approbation par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale ordinaire approuvera l'admission du nouveau membre durant sa prochaine session.

3. La qualité de membre d'EURORAI se perd après notification écrite au Comité Directeur.

4. Le Comité Directeur peut accepter d'autres institutions de contrôle des finances publiques comme membres associés sans droit de vote et fixer les conditions à lesquelles ils devront se soumettre afin d'être admis comme tels. L'Assemblée Générale approuvera l'admission de ces membres associés durant sa prochaine session.

5. Le Comité Directeur peut accepter, avec le statut d'observateurs, d'autres organismes et institutions concernés par le contrôle des finances publiques. Il détermine les modalités de coopération et peut conclure les accords nécessaires. L'Assemblée Générale est tenue informée: elle se prononce et elle entérine les accords lors de la prochaine session.

6. Après constatation d’absence de paiement de la cotisation pendant deux ans ou plus, le Comité Directeur pourra supprimer la qualité de membre à l’institution débitrice ou suspendre ses droits en tant que membre jusqu’à ce qu’elle soit de nouveau à jour du paiement des cotisations.

Les membres disposent des droits suivants :

a) Participer à toutes les activités que l’Association   organise pour réaliser ses buts.

b) Bénéficier de tous les avantages que l’Association peut obtenir.

c) Participer aux Assemblées avec droit de parole et de vote ; ceux qui ont le statut de membre associé peuvent participer aux Assemblées mais ont uniquement voix consultative.

d) Exercer son droit de vote et d’éligibilité aux fonctions de direction.

e) Recevoir des informations sur les décisions prises par les organes de l’Association.

f) Soumettre des suggestions aux membres du Comité Directeur pour réaliser plus efficacement les buts de l’Association.

Les membres ont les devoirs suivants :

a) Respecter les présents Statuts et les décisions adoptées par les Assemblées et le Comité Directeur.

b) Verser les cotisations fixées.

c) Assister aux Assemblées et autres événements organisés.

d) Le cas échéant, honorer les obligations inhérentes à la fonction occupée.

Article 4 – Organes dirigeants –

Les organes dirigeants d’EURORAI sont les suivants :

a. l'Assemblée Générale
b. le Comité Directeur
c. le Secrétariat Général

Article 5 – Assemblée Générale – 

L’Assemblée Générale est l’organe de décision suprême de l’Association et se compose de tous les membres d’EURORAI, qui sont représentés par leurs Présidents/Présidentes ou par les personnes qu’ils/elles ont déléguées.

La majorité des institutions membres doit être présente pour que l’Assemblée Générale soit valablement constituée.

Article 6 – Sessions –

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.

1. L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an sur invitation du Comité Directeur.

2. L'Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire par le Comité Directeur agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des entités membres d’EURORAI.

3. L'Assemblée Générale sera présidée par le Président/la Présidente d’EURORAI.

4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est établi par le Comité Directeur lors de sa prochaine réunion.

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation écrite, adressée au moins quinze jours avant la date fixée. La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la session ainsi que l’ordre du jour mentionnant exactement les sujets à traiter.

Article 7 – Adoption des décisions –

Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires peuvent délibérer en présence d’un tiers des membres avec droit de vote à la date et à l’heure de la session ou, 30 minutes après l’heure prévue de la session, indépendamment du nombre de personnes avec droit de vote.

Les décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ou représentées, si le nombre des voix favorables est supérieur à celui des voix contre. Les votes blancs et nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, sans préjudice des majorités qualifiées prévues dans les présents Statuts et la loi.

Ce faisant, chaque membre de plein droit dispose d’une voix. La participation au scrutin est réservée aux membres à jour du paiement des cotisations.

Article 8 – Compétences –

L’Assemblée Générale est l’autorité suprême d’EURORAI.

A. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire relèvent :

1. L'établissement des lignes directrices visant à atteindre les objectifs d’EURORAI.

2. Les délibérations sur les rapports d'activités des autres organes d’EURORAI.

3. Les délibérations sur les propositions émanant d’une ou de plusieurs entités membres d’EURORAI ou présentées par le Comité Directeur.

4. L’approbation de la gestion du Comité Directeur ; l’examen et l’approbation des comptes annuels et la fixation du montant des cotisations des membres.

5. La création de commissions techniques et de groupes d'études ainsi que la définition de leurs fonctions.

6. La désignation des autres quatre membres élus du Comité Directeur.

7. Le choix du lieu de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Générale.

8. L’exercice de toute autre compétence qui n’est pas attribuée à un autre organe de l’Association.

B. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire relèvent :

1. La modification des Statuts d’EURORAI intervenant sur la proposition soit du Comité Directeur soit d'un tiers des membres d’EURORAI disposant du droit de vote ; l'adoption d'une résolution requiert la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote présents à l'assemblée.

2. L'élaboration des normes et règlements de l’Assemblée Générale.

3. La décision de la dissolution, fusion ou absorption de l’Association en accord avec les dispositions statutaires et les majorités qualifiées prévues dans ces dernières.

4. De fixer, sur demande du Comité Directeur, le montant des contributions extraordinaires jugées nécessaires, ces contributions ne pouvant excéder dans aucun cas 20 % des cotisations ordinaires.

5. De traiter tous les sujets dont l'importance justifie la convocation d'une Assemblée Générale extraordinaire.

Article 9 – Session de l’Assemblée Générale via des moyens télématiques –

Si le Comité Directeur considère cette méthode appropriée et qu’elle est dûment indiquée dans la convocation correspondante, une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire peut se tenir simultanément par voie télématique dans des endroits et des locaux différents de ceux où l'Assemblée générale se tient en mode présentiel. Pour cela, il est possible de recourir à des médias audiovisuels (système de visioconférence via un média sûr), des outils informatiques (webcam ou équivalent) ou tout autre moyen technique similaire, à condition que ceux-ci garantissent le respect des exigences requises pour la tenue de l’Assemblée Générale, l’identité des membres et des autres personnes participant à la session, ainsi que pour leur participation aux délibérations et à l’adoption des décisions. Afin d’optimiser le respect des exigences susmentionnées, le déroulement de l’Assemblée Générale est enregistré sur un support de données, qui sera joint au procès-verbal de l’Assemblée Générale et signé par le Président/la Présidente et le/la Secrétaire de l’Association.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la tenue de l'Assemblée générale par voie télématique peut remplacer complètement la tenue de celle-ci en mode présentiel, et cela doit être indiqué dans la convocation de la session émise par le Comité Directeur, en respectant les exigences technologiques susmentionnées.

Article 10 – Composition –

1. L’Association est dirigée et représentée par un Comité Directeur composé obligatoirement d’un Président/d’une Présidente et d’un/d’une Secrétaire. Le Vice-Président/La Vice-Présidente et les autres membres indiqués dans les présents Statuts font également partie du Comité Directeur. Toutes les fonctions liées au Comité Directeur sont exercées à titre gratuit.

2. Le Comité Directeur sera composé de sept membres dont :

a) Trois membres de droit, dont la désignation sera approuvée par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine session :

b) Quatre membres parmi les présidents/présidentes des autres institutions régionales de contrôle externe des finances publiques membres d’EURORAI, élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans.

Afin d'assurer une représentation équitable des États d'origine des membres, l'élection de ces quatre membres devrait tenir compte des principaux types d’organisation de contrôle des finances publiques et du nombre des institutions membres dans chaque État.

En cas de nombre de candidatures supérieur au nombre de postes à pourvoir, l'élection aura lieu au scrutin secret.

Si, à l'issue du premier tour, un des quatre candidats les mieux placés n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages des membres représentés à l'Assemblée Générale, il sera procédé à un second tour de scrutin à l'issue duquel seront déclarés élus les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Aucun État ne peut avoir plus d'un membre au Comité Directeur, le Secrétaire Général/la Secrétaire Générale n'étant pas compté comme ressortissant d'un État.

3. Règles de fonctionnement du Comité Directeur 

a) Le Secrétaire Général/La Secrétaire Générale peut donner délégation à un membre de son institution régionale de contrôle externe des finances publiques pour le représenter au cas par cas dans l'exécution de sa charge au sein du Comité Directeur.

b) Pour les autres membres du Comité Directeur, des suppléants, élus par l’Assemblée générale, peuvent remplacer, sous réserve des dispositions de l’article 13, les membres du Comité Directeur dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les membres d’une institution de contrôle externe des finances publiques de l’État auquel appartient le titulaire du poste peuvent être élus comme suppléants.

c) Au cas où un membre du Comité Directeur se retirerait définitivement pendant le mandat du Comité Directeur, son suppléant élu le remplace dans ses fonctions. Cette règle ne concerne pas le Président/la Présidente qui est remplacé(e) par son successeur/sa successeuse à la présidence de l’institution, ayant organisé le dernier Congrès, ou par le Vice-Président/la Vice-Présidente d’EURORAI selon décision du Comité Directeur.

d) La durée du mandat du Comité Directeur est de trois ans, ce qui coïncide avec la période du Congrès.

e) Les membres peuvent démissionner de leur plein gré, après en avoir informé le Comité Directeur par écrit, et pour ne pas avoir accompli les obligations qui leur avaient été assignées. Ils sont également libres de se retirer à la fin de leur mandat. Dans ce cas, ils restent en fonction jusqu’à la confirmation de ceux/celles qui les remplaceront.

f) Le Comité Directeur se réunit aussi souvent que le Président/la Présidente le décide, et sur l’initiative ou à la demande d’au-moins quatre de ses membres.

g) Le Comité Directeur pourra délibérer valablement en présence d'au mois quatre de ses membres.

h) Le Comité Directeur se réunira au moins une fois par an.

i) Les délibérations du Comité Directeur seront prises à la majorité des suffrages. Chaque membre du Comité Directeur disposera d'une voix. En cas de partage, la voix du Président/de la Présidente du Comité Directeur est prépondérante.
 

Article 11 – Compétences et tâches –

Les compétences et les tâches du Comité Directeur sont les suivantes :

1. Les compétences du Comité Directeur portent en général sur toutes les mesures liées aux buts et déterminant les activités de l’Association, dans la mesure où elles ne requièrent pas l’approbation expresse de l’Assemblée Générale conformément aux présents Statuts.

2. Veiller au respect des Statuts d’EURORAI.

3. Prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement d’EURORAI dans le respect des directives prescrites par l'Assemblée Générale.

4. Approuver le projet du budget et de le soumettre à l'Assemblée Générale pour adoption finale.

5. Donner au Secrétariat Général les directives nécessaires pour l’établissement des états financiers annuels et leur présentation au contrôle des commissaires aux comptes.

6. Présenter les états financiers annuels à l’Assemblée Générale pour approbation.

7. Présenter un compte-rendu des activités d’EURORAI lors de chaque session ordinaire de l'Assemblée Générale.

8. La création de commissions techniques et de groupes d'études ainsi que la définition de leurs fonctions établies pour la période entre deux assemblées générales ordinaires. L'Assemblée Générale en est tenue informée.

9. Décider de l’admission de nouveaux membres de plein droit ou de membres associés sans droit de vote.

10. Accomplir toutes les tâches confiées par l’Assemblée Générale et exécuter les décisions de cette dernière.

Article 12 – Réunion du Comité Directeur via des moyens télématiques –

Si le Comité Directeur considère cette méthode appropriée et qu’elle est dûment indiquée dans la convocation correspondante, les réunions du Comité Directeur peuvent se tenir simultanément par voie télématique dans des endroits et des locaux différents de ceux où sa réunion principale se tient en mode présentiel. Pour cela, il est possible de recourir à des médias audiovisuels (système de visioconférence via un média sûr), des outils informatiques (webcam ou équivalent) ou tout autre moyen technique similaire, à condition que ceux-ci garantissent le respect des exigences requises pour la tenue de la réunion du Comité Directeur, l’identité de ses membres ainsi que leur participation aux délibérations et à l’adoption des décisions. La tenue du Comité Directeur par ce moyen est expressément consignée dans le procès-verbal de la réunion.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la tenue de la réunion du Comité Directeur par voie télématique peut remplacer complètement la tenue de celle-ci en mode présentiel, et cela doit être indiqué dans la convocation de la session émise par le Comité Directeur, en respectant les exigences technologiques susmentionnées.

Article 13 – Le Président/La Présidente et le Vice-Président/la Vice-Présidente –

1. Le Président/La Présidente assume la plus haute représentation légale d’EURORAI face aux organismes publics ou privés ; il lui appartient de convoquer, de présider et de lever les séances de l’Assemblée Générale et les réunions du Comité Directeur, ainsi que de diriger les délibérations des deux organes et d’approuver les procès-verbaux des sessions et réunions, certifiés par le Secrétaire Général/la Secrétaire Générale, tout comme les attestations établies par le Secrétariat Général.

Le Président/La Présidente se charge également d’ordonner les paiements et d’autoriser les documents, les actes et la correspondance en les signant ; il/elle adopte toutes les mesures urgentes, utiles au bon fonctionnement de l’Association ou nécessaires ou pertinentes au développement de ses activités, sans préjudice de son obligation d’en rendre compte ultérieurement au Comité Directeur. Il/elle peut se faire représenter par le Secrétaire Général/la SecrétaireGénérale à qui il est également possible de déléguer la représentation institutionnelle.

2. En cas d’absence pour cause de maladie ou autre, le Président/la Présidente est représenté(e) par le Vice-Président/la Vice-Présidente qui dispose alors des mêmes attributions.

Article 14 – Siège et organisation –
 
L'institution régionale de contrôle externe des finances publiques de la région siège de l'Organisation assurera le fonctionnement du Secrétariat Général ; son président/sa présidente sera le Secrétaire Général/la Secrétaire Générale d’EURORAI..

Article 15 – Compétences et tâches –

Les compétences et les tâches du Secrétariat Général sont les suivantes :

1. Assurer la gestion financière et administrative de l’Association, accepter la réalisation et la conclusion de contrats opportuns, approuver les dépenses, ordonner les paiements dus et traiter les affaires courantes de gestion de l’Association ; toutes ces activités sont soumises au contrôle du Comité Directeur qui en est informé sous forme de compte rendu lors de la réunion à suivre.

2. Effectuer les activités purement administratives de l’Association, tenir et surveiller les livres de comptabilité d’EURORAI établis conformément à la loi, le fichier des membres de plein droit et des membres associés sans droit de vote, ainsi que les autres documents de l’Association, et remplir les obligations de documentation dans la forme prescrite par la loi.

3. Préparer les réunions du Comité Directeur.

4. Exécuter les décisions adoptées par l'Assemblée Générale et par le Comité Directeur.

5. Certifier les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur approuvées par le Président/la Présidente.

6. Préparer le projet de budget d’EURORAI et de le soumettre au Comité Directeur.

7. Mettre en recouvrement les contributions et de gérer les comptes et la trésorerie de l'Association en accord avec le budget approuvé.

8. Présenter au ComitéDirecteur les états financiers annuels ainsi qu’un rapport financier annuel que celui-ci, à son tour, soumettra à l’Assemblée Générale.

9. Exécuter le budget et de tenir les livres comptables d’EURORAI.

10. Accomplir les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale ou par le Comité Directeur.

11. Représenter l’Association sur délégation du Président/de la Présidente.

12. Gérer les comptes bancaires afin de réaliser tous types d’opérations bancaires, actives ou passives, avec la possibilité de déléguer cette fonction au personnel chargé de la gestion économique et administrative du Secrétariat Général, de sorte qu’il dispose d’une autorisation pour lesdits comptes d’EURORAI et du droit de signature pour réaliser les transactions précitées via les services bancaires électroniques ; à cet égard, deux signatures conjointes sont systématiquement requises, l’une d’entre elles provenant obligatoirement du Secrétaire Général/de la Secrétaire Générale ou de son suppléant/sa suppléante selon l’art. 10.3.a) des présents Statuts, la seconde signature étant celle d’un employé/d’une employée qui dispose d’une autorisation relative aux comptes bancaires de l’Association.

Article 16 – Congrès –

1. Le Comité Directeur convoque au moins tous les trois ans, conjointement avec une Assemblée Générale ordinaire, un Congrès dont le thème sera en rapport avec les objectifs d’EURORAI.

2. Les tâches et les frais d'organisation seront partagés entre EURORAI et l'institution de contrôle de la région où la session a lieu conformément à une décision du Comité Directeur prise en commun accord avec l'institution organisatrice. Le Secrétariat Général pourra assister l'institution en charge de l'organisation du Congrès dans les préparatifs.

Article 17 – Régime financier –

1. L’exercice financier de l’Association qui porte sur une année civile est clôturé le 31 décembre de l’année considérée.

2. Les dépenses nécessaires au fonctionnement d’EURORAI sont couvertes par ce qui suit :

a) Les contributions des membres, fixées selon l'article 8, devant être payées avant le 30 juin de chaque année civile.

b) Des subventions, donations et autres concours émanant de personnes physiques ou morales, régionales, nationales ou internationales.

c) Les revenus provenant de la vente de publications ou résultant de toute autre activité d’EURORAI.

d) Toute autre ressource approuvée par le Comité Directeur.

3. L'institution de contrôle externe des finances publiques de la région où se trouve le siège d’EURORAI met à sa disposition du personnel et des locaux nécessaires au fonctionnement du Secrétariat Général et prend à sa charge les coûts y afférent.

4. Le budget annuel est estimé à deux cents mille euros (200 000 €). Ce montant peut être adapté sur proposition du Comité Directeur en accord avec l’Assemblée Générale.

5. Le budget d’EURORAI englobera les frais de traduction.

6. L’Assemblée Générale choisit parmi les membres d’EURORAI les commissaires aux comptes.

7. L’Association est dépourvue de patrimoine constitutif.

Article 18 – Dissolution d’EURORAI –

La décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres d’EURORAI disposant du droit de vote à une Assemblée Générale extraordinaire. La dissolution sera régie par la législation de l'État membre dans lequel est fixé le siège social d’EURORAI.

Article 19 – Liquidation et affectation des avoirs restants –

En cas de dissolution de l’Association, il convient de nommer un conseil de mise en liquidation. Une fois les dettes éteintes, l’excédent de liquidités sera distribué aux membres qui l’utiliseront à des fins qui ne vont pas à l’encontre du caractère non lucratif de l’Association.