Statuts

Article 1 – Objectifs –

L'Organisation Européenne des Institutions Régionales de Contrôle Externe des Finances Publiques (EURORAI) a pour objectifs:

1. D'encourager et de promouvoir la coopération entre les différents organismes de contrôle dans les divers secteurs où ils exercent leurs activités.

2. De favoriser les échanges de connaissances et d'expériences dans le domaine du contrôle des finances publiques.

3. De tenir ses membres au courant de la législation, de l'organisation et du fonctionnement des différents organismes de contrôle du secteur public.

4. De promouvoir des études relatives au contrôle des finances publiques.

5. D'encourager l'organisation de programmes d'échange et de cours de perfectionnement pour les fonctionnaires des institutions membres d’EURORAI.

6. D'élaborer une définition appropriée de la terminologie utilisée dans chaque pays et de permettre ainsi le rapprochement des méthodes de contrôle des finances publiques.

Article 2 – Principes –

Les principes suivants régiront EURORAI :

1. Égalité de tous les organismes régionaux de contrôle externe des finances publiques, membres d’EURORAI.

2. Liberté de décision concernant l'adhésion ou le retrait.

3. Respect du statut juridique propre à chaque organisme de contrôle.

Article 3 – Membres –

1. Peuvent devenir membres d’EURORAI toutes les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques des États Européens.

2. L'admission d'une institution en qualité de membre sera subordonnée à son acceptation des présents Statuts et à l'approbation par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale ordinaire approuvera l'admission du nouveau membre durant sa prochaine session.

3. La qualité de membre d'EURORAI se perd après notification écrite au Comité Directeur.

4. Le Comité Directeur peut accepter d'autres institutions de contrôle des finances publiques comme membres associés sans droit de vote et fixer les conditions à lesquelles ils devront se soumettre afin d'être admis comme tels. L'Assemblée Générale approuvera l'admission de ces membres associés durant sa prochaine session.

5. Le Comité Directeur peut accepter, avec le statut d'observateurs, d'autres organismes et institutions concernés par le contrôle des finances publiques. Il détermine les modalités de coopération et peut conclure les accords nécessaires. L'Assemblée Générale est tenue informée: elle se prononce et elle entérine les accords lors de la prochaine session.

Article 4 – Organes –

Les organes d’EURORAI sont les suivants :

a. l'Assemblée Générale
b. le Comité Directeur
c. le Secrétariat Général

Article 5 – Composition –
 
L'Assemblée Générale se composera des présidents des institutions régionales de contrôle des finances membres d’EURORAI ou de leurs représentants.

La majorité des institutions membres doit être présente pour que l’Assemblée Générale soit valablement constituée.

Article 6 – Réunions –

1. L'Assemblée Générale se réunira en session ordinaire au moins tous les trois ans sur invitation du Comité Directeur.

2. L'Assemblée Générale pourra être convoquée en session extraordinaire par le Comité Directeur agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres d’EURORAI.

3. L'Assemblée Générale sera présidée par le président d’EURORAI.

4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est établi par le Comité Directeur lors de sa prochaine réunion.

Article 7 – Scrutin et droit de vote –

1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.B.1, les résolutions seront adoptées à la majorité des suffrages des membres disposant du droit de vote présents à l'Assemblée Générale.

2. Chaque membre disposera d'une voix.

3. La participation au scrutin est réservée aux membres à jour du paiement des cotisations.

Article 8 – Compétences –

L’Assemblée Générale est l’autorité suprême d’EURORAI.

A. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire relèvent :

1. L'établissement des lignes directrices visant à atteindre les objectifs d’EURORAI.

2. Les délibérations sur les rapports d'activités des autres organes d’EURORAI.

3. Les délibérations sur les propositions émanant d'un ou de plusieurs membres d’EURORAI ou présentées par le Comité Directeur.

4. 

a. L'adoption du budget relatif à la période courant entre deux sessions ordinaires de l’Assemblée Générale.

b. La fixation du montant des contributions des membres et membres associés conformément à l'article 14.

c. L'approbation des comptes d’EURORAI.

5. La création de commissions techniques et de groupes d'études ainsi que la définition de leurs fonctions.

6. La désignation des autres quatre membres élus du Comité Directeur.

7. Le choix du lieu de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Générale.

B. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire relèvent :

1. La modification des Statuts d’EURORAI intervenant sur la proposition soit du Comité Directeur soit d'un tiers des membres d’EURORAI disposant du droit de vote ; l'adoption d'une résolution requiert la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote présents à l'assemblée.

2. L'élaboration des normes et règlements de l’Assemblée Générale.

3. De décider la dissolution, fusion ou absorption de l'Association en accord avec les dispositions de l'article 19.

4. De fixer, sur demande du Comité Directeur, le montant des contributions extraordinaires jugées nécessaires, ces contributions ne pouvant excéder dans aucun cas 20 % des cotisations ordinaires.

5. De traiter tous les sujets dont l'importance justifie la convocation d'une Assemblée Générale extraordinaire.

Article 9 – Composition –

1. Le Comité Directeur sera composé de sept membres dont :

a. Trois membres de droit, dont la désignation sera approuvée par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine session :

b. Quatre membres parmi les présidents des autres institutions régionales de contrôle externe des finances publiques membres d’EURORAI, élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans.

Afin d'assurer une représentation équitable des États d'origine des membres, l'élection de ces quatre membres devrait tenir compte des principaux types d’organisation de contrôle des finances publiques et du nombre des institutions membres dans chaque État.

En cas de nombre de candidatures supérieur au nombre de postes à pourvoir, l'élection aura lieu au scrutin secret.

Si, à l'issue du premier tour, un des quatre candidats les mieux placés n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages des membres représentés à l'Assemblée Générale, il sera procédé à un second tour de scrutin à l'issue duquel seront déclarés élus les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Aucun État ne peut avoir plus d'un membre au Comité Directeur, le secrétaire général n'étant pas compté comme ressortissant d'un État.

2. 

a. Le secrétaire général peut donner délégation à un membre de son institution régionale de contrôle externe des finances publiques pour le représenter au cas par cas dans l'exécution de sa charge au sein du Comité Directeur.

b. Pour les autres membres du Comité Directeur, des suppléants sont élus, qui, sous réserve des dispositions de l'article 11, peuvent remplacer les membres du Comité Directeur dans l'exercice de leurs fonctions. Seuls les membres d'une institution de contrôle externe des finances publiques de l'État auquel appartient le titulaire du poste peuvent être élus comme suppléants.

c. Au cas où un membre du Comité Directeur se retirerait définitivement pendant le mandat du Comité Directeur, son suppléant élu le remplace dans ses fonctions à l’exception du président lequel est remplacé par son successeur à la présidence de l’institution qui a organisé le dernier congrès ou par le vice-président d’EURORAI selon décision du Comité Directeur.

3. Le mandat du Comité Directeur prendra effet à la clôture de chaque session ordinaire de l’Assemblée Générale.

4. Le Comité Directeur pourra délibérer valablement en présence d'au mois quatre de ses membres.

5. Le Comité Directeur se réunira au moins une fois par an.

6. Les délibérations du Comité Directeur seront prises à la majorité des suffrages. Chaque membre du Comité Directeur disposera d'une voix. En cas de partage, la voix du président du Comité Directeur est prépondérante.

Article 10 – Compétences et missions –

Il appartient au Comité Directeur :

1. De veiller au respect des Statuts d’EURORAI.

2. De prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement d’EURORAI dans le respect des directives prescrites par l'Assemblée Générale.

3. D'approuver le projet du budget et de le soumettre à l'Assemblée Générale pour adoption finale.

4. De donner au Secrétariat Général les directives nécessaires pour l'établissement des états financiers et leur présentation au contrôle des commissaires aux comptes.

5. De présenter un compte-rendu des activités d’EURORAI lors de chaque session ordinaire de l'Assemblée Générale.

6. La création de commissions techniques et de groupes d'études ainsi que la définition de leurs fonctions établies pour la période entre deux assemblées générales ordinaires. L'Assemblée Générale en est tenue informée.

7. D'accomplir toute mission confiée par l'Assemblée Générale.

Article 11 – Le président –

Le président représente EURORAI à l'extérieur. Il pourra se fairere présenter par un membre du Comité Directeur.

Article 12 – Siège et organisation –
 
L'institution régionale de contrôle externe des finances publiques de la région siège de l'Organisation assurera le fonctionnement du Secrétariat Général ; son président sera le secrétaire général d’EURORAI.

Article 13 – Compétences et missions –

Il incombe au Secrétariat Général :

1. De préparer les sessions du Comité Directeur.

2. D'exécuter les décisions adoptées par l'Assemblée Générale et par le Comité Directeur.

3. De préparer le projet de budget d’EURORAI et de le soumettre au Comité Directeur.

4. De mettre en recouvrement les contributions et de gérer les comptes et la trésorerie de l'Association en accord avec le budget approuvé.

5. De présenter au Comité Directeur les états financiers ainsi qu'un rapport financier annuel.

6. D'exécuter le budget et de tenir les livres comptables d’EURORAI.

7. D'accomplir les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale ou par le Comité Directeur.

Article 14 – Régime financier –

1. Les dépenses nécessaires au fonctionnement d’EURORAI seront couvertes par :

a. Les contributions des membres et membres associés de l'Association fixées selon l'article 8 ; les contributions sont à payer avant le 30 juin de chaque année civile.

b. Des subventions, donations et autres concours émanant de personnes physiques ou morales, régionales, nationales ou internationales.

c. Les revenus provenant de la vente de publications ou résultant de toute autre activité d’EURORAI.

d. Toute autre ressource approuvée par le Comité Directeur.

2. L'institution de contrôle externe des finances publiques de la région où se trouve le siège d’EURORAI met à sa disposition du personnel et des locaux nécessaires au fonctionnement du Secrétariat Général et prend à sa charge les coûts y afférent.

3. Le budget d’EURORAI englobera les frais de traduction.

4. L’Assemblée Générale choisira parmi les membres d’EURORAI deux commissaires aux comptes.

Article 15 – Siège et statut juridique de l’Association –

1. Le siège social de l'Organisation est fixé au siège de la Sindicatura de Comptes de la Generalitat Valenciana à Valencia.

2. EURORAI sera régie par la législation de l'État membre dans lequel est fixé son siège social ainsi que par les présents Statuts et les dispositions d'application de ceux-ci.

Article 16 – Disposition d’application de l’article 3 de la loi 191/1964 du 24 décembre, du Royaume d’Espagne –

En vue de l'accomplissement de l'article 3 de la loi 191/1964 du 24 décembre, qui réglemente les associations espagnoles, il est établit ce qui suit :

1. La zone territoriale d'activité de l'Association se limite à l'Europe.

2. La limite du budget annuel est estimée au montant de 75 000 euros.

3. L'Association est dépourvue de patrimoine constitutif.

4. Les associés auront les droit et les devoirs qui sont stipulés dans l'ensemble des articles de ces Statuts.

Article 17 – Perte de la qualité de membre –

Après constatation du non-paiement de la cotisation pendant deux ans ou plus, le Comité Directeur pourra supprimer la qualité de membre à l'institution débitrice ou annuler ses droits en tant que membre jusqu'au moment ou elle est de nouveau à jour du paiement des cotisations.

Article 18 – Langues officielles –

1. Les langues officielles d’EURORAI seront l'allemand, l'anglais, l'espagnol et le français.

2. Le Comité Directeur déterminera les langues de travail à employer dans les commissions, séminaires et groupes de travail ainsi que pour les publications prévues et la correspondance interne de l'Association.

Article 19 – Dissolution d’EURORAI –

La décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres d’EURORAI disposant du droit de vote à une Assemblée Générale extraordinaire. La dissolution sera régie par la législation de l'État membre dans lequel est fixé le siège social d’EURORAI.

Article 20 – Le Congrès –

1. Le Comité Directeur convoquera au moins tous les trois ans, conjointement avec une Assemblée Générale ordinaire, un Congrès dont le thème sera en rapport avec les objectifs d’EURORAI.

2. Les tâches et les frais d'organisation seront partagés entre EURORAI et l'institution de contrôle de la région où la session a lieu conformément à une décision du Comité Directeur prise en commun accord avec l'institution organisatrice. Le Secrétariat Général pourra assister l'institution en charge de l'organisation du Congrès dans les préparatifs.