Nouvelle loi sur la Chambre des comptes de Catalogne 

Le Parlement de Catalogne a adopté, le 27 mai, la nouvelle loi sur la Chambre des comptes de Catalogne (Sindicatura de Comptes de Catalunya), en actualisation de la loi de 1984 sur la création de cette institution. Le nouveau texte de loi (loi n° 18/2010 du 7 juin) clarifie le champ d’action et étend les compétences de cet organe de contrôle des comptes dans le sens où il est responsable du contrôle de l’ensemble du secteur public en Catalogne (l’administration au niveau de la région autonome et des communes ainsi que les institutions dépendantes), y compris les universités publiques, les chambres de commerce, les partis politiques et les fondations publiques. En outre, la loi comporte des nouveautés dans le domaine des comptes des communes, en disposant que l’administration de la région autonome peut suspendre le paiement de subventions ou des prestations de transfert à partir de son budget aux collectivités qui n’ont pas transmis leur rapport général sur le règlement du budget et les états financiers à la chambre des comptes. L’assemblée plénière de la chambre des comptes se compose de sept membres (dont l’un siège en qualité de président), et la durée de leur mandat est limitée à six ans, renouvelable une fois.