VIII. Dispositions finales 

Article 15 – Siège et statut juridique de l’Association –

1. Le siège social de l'Organisation est fixé au siège de la Sindicatura de Comptes de la Generalitat Valenciana à Valencia.
   
   
2. EURORAI sera régie par la législation de l'État membre dans lequel est fixé son siège social ainsi que par les présents Statuts et les dispositions d'application de ceux-ci.

Article 16 – Disposition d’application de l’article 3 de la loi 191/1964 du 24 décembre, du Royaume d’Espagne –

En vue de l'accomplissement de l'article 3 de la loi 191/1964 du 24 décembre, qui réglemente les associations espagnoles, il est établit ce qui suit :

1. La zone territoriale d'activité de l'Association se limite à l'Europe.
   
   
2. La limite du budget annuel est estimée au montant de 75 000 euros.
   
   
3. L'Association est dépourvue de patrimoine constitutif.
   
   
4. Les associés auront les droit et les devoirs qui sont stipulés dans l'ensemble des articles de ces Statuts.

Article 17 – Perte de la qualité de membre –

Après constatation du non-paiement de la cotisation pendant deux ans ou plus, le Comité Directeur pourra supprimer la qualité de membre à l'institution débitrice ou annuler ses droits en tant que membre jusqu'au moment ou elle est de nouveau à jour du paiement des cotisations.

Article 18 – Langues officielles –

1. Les langues officielles d’EURORAI seront l'allemand, l'anglais, l'espagnol et le français.
   
   
2. Le Comité Directeur déterminera les langues de travail à employer dans les commissions, séminaires et groupes de travail ainsi que pour les publications prévues et la correspondance interne de l'Association.

Article 19 – Dissolution d’EURORAI –

La décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres d’EURORAI disposant du droit de vote à une Assemblée Générale extraordinaire. La dissolution sera régie par la législation de l'État membre dans lequel est fixé le siège social d’EURORAI.