ImprimerStatuts
II. Composition
Article 3 – Membres –
- Peuvent devenir membres d’EURORAI toutes les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques des États Européens.
- L'admission d'une institution en qualité de membre sera subordonnée à son acceptation des présents Statuts et à l'approbation par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale ordinaire approuvera l'admission du nouveau membre durant sa prochaine session.
- La qualité de membre d'EURORAI se perd après notification écrite au Comité Directeur.
- Le Comité Directeur peut accepter d'autres institutions de contrôle des finances publiques comme membres associés sans droit de vote et fixer les conditions à lesquelles ils devront se soumettre afin d'être admis comme tels. L'Assemblée Générale approuvera l'admission de ces membres associés durant sa prochaine session.
- Le Comité Directeur peut accepter, avec le statut d'observateurs, d'autres organismes et institutions concernés par le contrôle des finances publiques. Il détermine les modalités de coopération et peut conclure les accords nécessaires. L'Assemblée Générale est tenue informée: elle se prononce et elle entérine les accords lors de la prochaine session.
